65. L’agent externe remet le produit de la vente au vendeur dans les 24 heures suivant ce paiement, déduction faite des contributions et des pénalités dues à la Fédération par le vendeur.
Lorsqu’il s’agit d’unités vendues à la suite de leur rachat par la Fédération, il lui remet l’avance de fonds qu’elle a faite pour acquitter le prix de vente de ces unités.
Décision 9103, a. 65; Décision 9445, a. 14; Décision 10591, a. 38; 12004Décision 12004, a. 71.